Documents constitutifs

Introduction

L'OMMC a été fondé en 1967, avec l'encouragement du Musée canadien de la guerre, afin d'offrir un « lieu de rencontre et d'apprentissage » au personnel des musées militaires relevant des Forces armées canadiennes (FAC) d'un océan à l'autre au Canada. Des sessions de formation étaient organisées chaque année dans des installations militaires à travers le Canada. Le ministère de la Défense nationale apportait son soutien à l'organisation du cours, fournissait un certain financement, donnait accès aux quartiers militaires et aux installations de restauration, et offrait un accès limité aux vols de la CAF Service Air qui traversaient alors régulièrement le Canada entre Shearwater, en Nouvelle-Écosse, et Comox, en Colombie-Britannique, en faisant escale à plusieurs endroits en cours de route.

À la fin des années 1980, le gouvernement fédéral était suffisamment préoccupé par l'état des collections de ces musées militaires pour que le ministère des Communications, tel qu'il existait alors, organise en juin 1990, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants, tel qu'il existait alors, le Groupe de travail sur les collections des musées militaires au Canada. Le groupe de travail a présenté son rapport aux ministres des ministères concernés en janvier 1991. Le rapport du groupe de travail est disponible sur la page Publications du site web de l'OMMC. L'une des recommandations du rapport était que l'OMMC soit constitué en société afin de disposer d'une organisation structurée plus à même d'attirer des subventions et des dons qui l'aideraient à accomplir sa mission.

Constitution en société 1

L'OMMC a présenté une demande au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales à l'été 1992 afin d'obtenir une charte en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, qui était alors la loi régissant les sociétés sans but lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale. La demande a été acceptée et l'OMMC a été constituée en société le 20 juillet 1992. Une fois l'organisation créée et opérationnelle, le conseil d'administration a demandé au ministre du Revenu national l'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance au Canada. La demande a été approuvée en 1993, avec effet au 1er janvier de cette année-là, et l'OMMC a alors pu non seulement recevoir des dons, mais aussi délivrer des reçus aux fins de l'impôt sur le revenu. L'OMMC est ensuite devenue un organisme de bienfaisance enregistré en vertu des règlements de Revenu Québec. La charte originale a été modifiée en 2013 par une charte supplémentaire afin de changer la province où se trouve le siège social de l'OMMC, qui est passé de l'Ontario à la Colombie-Britannique.

Constitution en société 2

En 2009, le Parlement a adopté la Loi sur les organisations à but non lucratif du Canada (LONLC) afin de remplacer la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. La LONLC est entrée en vigueur en octobre 2011, lorsque le gouverneur en conseil a adopté le Règlement sur la LONLC. Toutes les sociétés sans but lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale ont alors été invitées à fournir leurs statuts de prorogation, de préférence accompagnés de leurs règlements administratifs restructurés, au ministre de l'Industrie avant le 17 octobre 2014, sous peine d'être dissoutes. Les administrateurs de l'OMMC ont préparé un projet de statuts et de nouveaux règlements administratifs, ont consulté l'ensemble des membres à ce sujet, ont recueilli les conseils et suggestions d'organisations confrontées au même processus et ont présenté les versions finales des documents à l'assemblée générale annuelle qui s'est tenue à Kingston en juin 2014. L'AGA a approuvé les statuts et règlements administratifs proposés. La demande de l'OMMC visant à poursuivre ses activités en tant que société sans but lucratif fédérale a été approuvée par Industrie Canada, qui a délivré son certificat de prorogation avec effet au 24 juin 2014. L'OMMC s'est rapidement réenregistrée auprès de l'Agence du revenu du Canada en tant qu'organisme de bienfaisance soumis aux règles de gouvernance de la Loi canadienne sur les organismes de bienfaisance et les associations, et a fait de même auprès de Revenu Québec.

Statuts constitutifs, 2014

Le certificat de prorogation et les statuts de prorogation constituent les statuts constitutifs de l'OMMC.
Certificat de prorogation

Les articles de prorogation, extraits du formulaire de demande, sont les suivants :

Nom actuel de la société :
The Organization of Military Museums of Canada, Inc. /
L’Organization des musées militaires du Canada, inc.

Si un changement de nom est demandé, indiquez le nom proposé pour la société : N/A

Numéro de société : 283294-1

Province ou territoire canadien où se trouve le siège social : Alberta.

Nombre minimum et maximum d'administrateurs :
Minimum 7 et maximum 9.

Énoncé des objectifs de la société :
- Préserver le patrimoine militaire du Canada en encourageant la création et l'exploitation de musées militaires ;
- Éduquer le personnel des musées militaires par le biais de conférences, de discussions, de visites, de publications et d'expositions ;
- et Coopérer avec d'autres organismes publics et privés ayant des objectifs identiques ou similaires.

Restrictions sur les activités que la société peut exercer, le cas échéant : Aucune

Catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que la société est autorisée à créer :
La société est autorisée à créer une seule catégorie de membres. Chaque membre qui n'est pas suspendu a le droit d'être informé, d'assister et d'être entendu, et de voter à toutes les assemblées des membres de la société.

Déclaration concernant la distribution des biens restants après liquidation :
Tout bien restant après la liquidation de la société, après le règlement de toutes ses dettes, sera distribué à un ou plusieurs donataires admissibles au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Dispositions supplémentaires, le cas échéant :
- La société est exploitée sans but lucratif pour ses membres, et tout profit ou autre gain réalisé par la société doit être utilisé à la poursuite de ses objectifs.
- Les administrateurs exercent leurs fonctions sans rémunération et aucun administrateur ne peut, directement ou indirectement, tirer un profit de sa fonction, étant entendu qu'un administrateur peut être remboursé des dépenses raisonnables engagées dans l'exercice de ses fonctions. Il n'est pas interdit à un administrateur de recevoir une rémunération pour les services fournis à la société à un autre titre.